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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01871_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
A est entré en France récemment, en janvier 2022, selon ses déclarations, démuni de visa et s'est maintenu en situation irrégulière depuis lors.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00002_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré sur le territoire français démuni de tout visa et qu'il s'y est maintenu en dépit du rejet de sa demande d'asile et d'une obligation de quitter
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
présentée, l’employeur était en mesure de déceler qu’il s’agissait d’un faux ; il pouvait en outre légalement sanctionner la société DINA RENOVATION pour l’emploi de MM E... et A..., dès lors que ceux-ci, démunis
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01925_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
présentée, l’employeur était en mesure de déceler qu’il s’agissait d’un faux ; il pouvait en outre légalement sanctionner la société DINA RENOVATION pour l’emploi de MM E... et A..., dès lors que ceux-ci, démunis
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'activité est le recyclage d'équipements en fin de vie, la collecte de ferrailles et de métaux, les services de gendarmerie de Seine-et-Marne ont constaté la présence de trois ressortissants étrangers démunis
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00399_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A, ressortissant bangladais né le 5 juin 1980 et entré sur le territoire français le 4 octobre 2019 selon ses déclarations, a été interpellé le 20 octobre 2023 démuni de tout document justifiant de son
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00356_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A est célibataire et qu'il n'établit pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Au titre des considérations de fait, cette décision indique que les contributions sont appliquées en raison de l'emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de séjour l'autorisant à travailler à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01047_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C D serait entré en France le 27 février ou le 9 mars 2022, démuni de tout document d'identité ou de voyage.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France, ont constaté la présence sur l'un des chantiers de l'EURL Ets Pereira d'un ressortissant capverdien démuni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C ne justifiait pas de liens privés et familiaux stables et intenses en France et n'établissait pas être démuni d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03259_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., ressortissant tunisien né le 26 avril 1994 et entré en France le 1er août 2022 selon ses déclarations, a été interpellé le 3 septembre 2024 démuni de tout justificatif de son droit à séjourner ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02079_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de son projet de former une famille avec sa compagne et leurs enfants respectifs, de la présence en France de ses deux enfants mineurs, de son insertion dans la société française et de ce qu'il est démuni
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01857_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est pas démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents ainsi que ses frères, et où elle a vécu jusqu'à l'âge d'au
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20816_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'éloignement et que son comportement ne constituait pas une menace à l'ordre public, s'est fondé sur la circonstance que ses liens familiaux en France ne sont pas établis et qu'elle ne justifie pas être démunie
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01673_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre de son examen, il a estimé que l’intéressée ne démontrait pas être démunie de ressources et qu’en tout état de cause, sa fille française n’était pas la seule de ses enfants à pouvoir la prendre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00289_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il n’apparaît pas que Mme A... aurait été démunie de liens personnels et familiaux en Albanie, alors qu’elle s’est maintenue sur le territoire français en dépit d’une décision portant obligation de quitter
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'enfant, dès lors que l'identité du père déclarant apparaissait au fichier national des étrangers dans un dossier similaire de demande de titre de séjour, les enfants étant issus de mères différentes démunies
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05072_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le préfet de police a également indiqué que " Mme A se déclare célibataire et sans charge de famille en France, qu'elle n'atteste pas être démunie d'attaches familiales à l'étranger, que la présence en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par suite, l'OFII a pu légalement considérer que la SAS Société Corse hôtelière était l'employeur de cette personne, qui était démunie d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire
Source officiellePage 28 sur 74