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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00791_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture, signataire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01133_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " dans sa version actualisée du mois d'avril 2014 et, d'autre part, la brochure B " Je suis sous procédure Dublin
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04309_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
2023, la brochure intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et la brochure intitulée " Je suis sous procédure Dublin
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02149_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
communautaires constituées de la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande ' " et de la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01124_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
578/16), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que " dès lors qu'un demandeur d'asile produit, en particulier dans le cadre du recours effectif que lui garantit l'article 27 du règlement Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01216_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'intimé s'est vu remettre, lors de cet entretien, d'une part, une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin ainsi que le résumé de l'entretien et, d'autre part, l'information sur les règlements
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02261_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
soutient que, sur le fondement d'un résultat " Visabio ", la requête aux fins de transfert était soumise à une obligation de saisine dans un délai de trois mois au regard de l'article 21 du règlement " Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02269_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
soutient que sur le fondement d'un résultat " Visabio ", la requête aux fins de transfert était soumise à une obligation de saisine dans un délai de trois mois au regard de l'article 21 du règlement " Dublin
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02811_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
l'intéressé, l'Etat membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage de la " clause discrétionnaire " prévue à l'article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02178_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
sur les règlements communautaires, à savoir les brochures A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2021, il n'en ressort pas que l'intéressé, qui au demeurant n'avait à aucun moment de la procédure d'examen de sa demande d'asile, notamment lorsqu'il s'est rendu à plusieurs reprises au pôle régional Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00101_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
motivée, s'agissant d'un étranger en provenance d'un pays tiers ou d'un apatride ayant, au cours des douze mois ayant précédé le dépôt de sa demande d'asile, pénétré irrégulièrement au sein de l'espace Dublin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02663_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ils ont déposé une demande d'asile le 1er juillet 2022 et se sont vu délivrer, le même jour, des attestations de demandeur d'asile en procédure Dublin. Lors de leurs entretiens, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02012_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
dossier que Mme A s'est vue remettre la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03099_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
région Grand Est préfète du Bas-Rhin informe la cour que de ce que le transfert du requérant n'ayant pu intervenir avant le 6 juillet 2022, l'intéressé ne relève plus, depuis cette date, de la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21628_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21638_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'incompétence ; - ils ne sont pas motivés ce qui révèlent un défaut d'examen ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21639_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'incompétence ; - ils ne sont pas motivés ce qui révèlent un défaut d'examen ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21705_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21981_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
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