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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02753_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La division foncière ayant consisté à édifier des habitations sur un lot de 9 053 m2 et une maison individuelle sur l'autre lot d'une superficie de 2 000 m2 ne méconnaissait donc pas la règle fixée par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01955_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
contraintes précises à ces terrains et fixer notamment un pourcentage minimum de surface hors œuvre nette affecté à la réalisation des logements prévus par ces programmes ou un nombre minimum de logements à édifier
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
code de justice administrative, est irrégulier ; - la commune de Mostuéjouls engage, à titre principal, sa responsabilité pour faute dès lors qu’elle maintient l’extension du mur qu’elle a fait édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
stipulations de l'acte de cession établi le 3 novembre 2016 que ce bien a été cédé en vue d'être démoli et de recevoir un nouvel ensemble immobilier à usage d'habitation, que l'acquéreur s'est engagé à édifier
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Pour émettre son avis défavorable, la commission nationale d’aménagement commercial a relevé que le terrain d’assiette du projet resterait fortement imperméabilisé dès lors que l’ouvrage à édifier présente
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’article R. 431-9 du même code dispose que : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00809_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... possèdent à Mougins depuis 1986 une parcelle située chemin du Camp Lauvas, sur laquelle ils ont fait édifier la même année une maison d’habitation en exécution d’un permis de construire délivré le
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D’autre part, le projet de C... consiste à édifier deux immeubles distincts et accolés comportant deux bureaux d’une surface totale de 320 m2, dont un a une vocation de crèche, 44 logements, un parking
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Alcéane a entrepris, au cours de l’année 2015, d’importants travaux de démolition puis de construction afin d’édifier son immeuble locatif sur les parcelles acquises, ces travaux impliquant aussi la démolition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des () ouvrages à édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et Gétigné ; - la CNAC a commis une erreur de fait et d'appréciation sur l'imperméabilisation et la compacité du projet ; - alors qu'aucun texte n'imposait de réaliser une étude acoustique ou d'édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un arrêté du 20 janvier 2011, le maire de Gordes a délivré à la SCI Terra Domitia un permis de construire pour édifier une maison d’habitation d'une surface hors œuvre nette de 252 m² avec piscine,
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