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1 183 résultats pour « Juliette COUSIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01379_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02141_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02454_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2106327 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01324_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 267 956,36 euros, en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge le 31 août 2018, par l'hôpital Cochin

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02496_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

A B, ressortissant algérien né le 30 juillet 1965, est entré en France, selon ses déclarations, le 2 août 2018, sous couvert d'un visa de court séjour et a sollicité le 31 mars 2022 la délivrance d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02572_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D, de nationalité marocaine, né le 26 juillet 1997, est entré en France le 6 juillet 2019 muni d'un passeport revêtu d'un visa de type D " transit Schengen " à entrées multiples, portant la mention " travailleur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02426_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E A D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04076_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par un jugement n° 2502177 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00174_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Si son grand-père et une cousine résident régulièrement en France, M. C n'est pas isolé en Algérie où vivent notamment ses parents, son frère et trois sœurs.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00080_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02383_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01362_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02781_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le délai de recours contentieux de trente jours a donc commencé à courir à compter du 28 juin 2022 et devait expirer le 29 juillet 2022 à 23h59. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02109_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Par un jugement n° 2102939 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03709_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02741_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20569_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

charge de l'État au profit de son conseil le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04918_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01270_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20623_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ressort en outre des termes de son audition administrative du 23 juillet 2020 au commissariat central de Toulouse que M.

Source officielle

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