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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00696_20221117
17 novembre 2022
C, qui se bornent à lui conseiller de se faire soigner en France, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis émis le 1er mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03327_20241017
17 octobre 2024
séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-congolaise, compte tenu du sérieux et de la progression de ses études ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00987_20240307
7 mars 2024
ressortissant français.
1ère Chambre
DCA_24VE01423_20260203
3 février 2026
Pour justifier de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à ce que qu’il fasse l’objet d’une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02083_20240430
30 avril 2024
Mme C, ressortissante algérienne née le 22 juin 1976, est entrée sur le territoire français le 12 août 2017, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 15 septembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01193_20230605
5 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-1) de l'accord franco-algérien en ce qu'il justifie résider en France depuis plus de vingt ans ; - l'arrêté porte une
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00544_20240529
29 mai 2024
Pour contester l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il soutient que la poursuite des soins post-opératoires est nécessaire en France et se prévaut notamment d'un
Juge des référés
ORCA_25DA01140_20250904
4 septembre 2025
Mme B qui ne justifie pas d'une intégration particulièrement notable en France, a ses parents en Algérie et peut y repartir avec ses jeunes enfants qui pourront y poursuivre leur scolarité.
ORCA_23VE02508_20241217
17 décembre 2024
B ne justifie pas avoir demandé la délivrance d'un titre de séjour sur ces fondements. M.
ORCA_24VE03175_20250520
20 mai 2025
B déclare travailler en France depuis le 22 septembre 2022, les documents qu'il produit ne sont pas de nature à justifier de façon probante de son expérience professionnelle en France, que son employeur
6ème Chambre
DCA_24PA01716_20250521
21 mai 2025
B, ressortissant tunisien né le 22 juillet 1991, entré en France en 2016 selon ses déclarations, a demandé le 9 juin 2022 son admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01687_20231208
8 décembre 2023
B est entré en France le 28 janvier 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02216_20230411
11 avril 2023
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL00538_20240328
28 mars 2024
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03336_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - l’arrêté attaqué s’appuie sur des fondements erronés et obsolètes dès lors qu’il justifie d’un droit au séjour pour motif médical, l’avis médical de 2018 émis par l’Office français
ORCA_25TL00770_20251125
25 novembre 2025
A..., ressortissant congolais, né le 24 juin 1990 est entré en France le 10 septembre 2017 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01204_20240412
12 avril 2024
A est entré en France le 10 juin 2010 sous couvert d'un passeport et d'un visa de court séjour valable du 26 mai 2010 au 25 juin 2010. Si, pour solliciter le bénéfice d'un certificat de résidence, M.
ORCA_23VE00388_20240917
17 septembre 2024
A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le 31 décembre 2020, il n'établit ni la date de cette entrée, ni sa régularité, et se maintient sur le territoire français sans avoir tenté de régulariser
DCA_23NC01992_20241008
8 octobre 2024
de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
ORCA_25MA00246_20250610
10 juin 2025
ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 4.
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