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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00986_20230602
2 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 26 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Lefèvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
Degand, rapporteur public ; les observations Me Lefevre substituant Me Forgeois pour la commune de Boulogne-sur-Mer. Considérant ce qui suit : M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01761_20250417
17 avril 2025
Pour motiver sa décision, outre le visa de textes généraux sur la commission locale du transport particulier de personnes qui a été consultée, le préfet du Rhône a indiqué que les faits reprochés portent
Juge des référés
DCA_24VE02972_20241212
12 décembre 2024
cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet des Yvelines du 16 juillet 2024 en tant qu'ils portent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
ses garanties du fait d'une telle erreur, la société requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales portent
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
ses garanties du fait d'une telle erreur, la société requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article L.80 CA du livre des procédures fiscales portent
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00894_20230824
24 août 2023
ne démontrent au mieux qu'une présence ponctuelle alors même qu'il produit deux attestations de son père datées des 6 et 9 avril 2023, postérieures donc à la date de l'arrêté en litige, lesquelles portent
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02973_20231122
22 novembre 2023
Il a, en revanche, rejeté la demande tendant à ce que les constatations de l'expert portent également sur les désordres susceptibles d'apparaître sur ces immeubles en cours d'exécution des travaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
Il n'est pas contesté que ces locations portent sur des immeubles nus et que cette activité revêt, par nature, un caractère civil et non commercial.
4ème chambre
DCA_24TL00179_20250403
3 avril 2025
séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - les décisions en litige portent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
Dans ces conditions, Mme D est fondée à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d'une rétroactivité illégale en tant qu'ils portent sur une période antérieure à l'édiction de l'arrêté du 8 avril
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00851_20230207
7 février 2023
E... ne sont pas fondés à demander l’annulation des deux arrêtés préfectoraux du 19 octobre 2021 en tant qu’ils portent refus de délivrance de certificats de résidence.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
Ils soutiennent que : - les conclusions d'appel incident présentées par la CIREST et la société Inovest sont irrecevables en tant qu'elles portent sur la validité du contrat, car il s'agit d'un litige
4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
Les sommes dues par le groupe hospitalier Nord Essonne et la SHAM porteront intérêts à compter du 25 mai 2012, date de la demande indemnitaire préalable formée par les consorts J I et B auprès du centre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
faute pour celle-ci de détailler précisément et individuellement les œuvres d'art en litige ; - l'administration supporte la charge de la preuve des rectifications ; - les opérations en litige, qui portent
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : Sur les conclusions indemnitaires en ce qu'elles portent sur les années 2010 à 2013 : 4.
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
présente un caractère règlementaire ; - elles violent l'article 46 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - ces décisions, qui présentent un caractère discriminatoire et portent
1ère Chambre
DCA_22VE01474_20240528
28 mai 2024
En premier lieu, les rectifications telles qu'elles ressortent de la proposition de rectification, qui portent sur la prise en charge par la SC Comartin des dettes en compte courant de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
destination dont certains sont antérieurs à 2008 ; - contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, les travaux projetés ne relevaient pas du permis de construire mais de la déclaration préalable en ce qu’ils portent
DCA_23BX03007_20251021
21 octobre 2025
et n’est pas visible depuis la route ; son projet n’est donc pas susceptible d’engendrer des troubles du voisinage eu de porter atteinte au caractère rural du secteur ; - les décisions en litige portent
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