Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, la société LES MOULINS DU LOHAN, représentée par Me Guiheux, déclare, à la suite à la délivrance le 6 mars 2024, par le préfet du Morbihan, d'un arrêté portant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le maire

Par une ordonnance n° 2307783 du 7 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. La rapporteure, C.

Un mémoire a été enregistré le 6 mars 2026 pour la SAS BC Immo, postérieurement à la clôture de l’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le courrier, enregistré le 20 mars 2023, présenté pour la commune de Ploemeur, acceptant le recours à une médiation. Vu la décision en date du 18 avril 2023 désignant Mme D et M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juin 2020, le 21 septembre 2021 et le 22 avril 2022, ainsi que le 4 mai 2022 ce dernier non communiqué, le maire de la commune de Vitry-le-François et les

démolir, deux bâtiments de 23 logements collectifs et deux commerces à la SARL Léopold Maissin sur un terrain situé route de aux Contamines-Montjoie ainsi que l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le maire

Par un jugement n°s 2303058, 2403579 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du 31 mai 2022 du maire de Montreuil et la décision implicite de refus de délivrance du

Une note en délibéré a été présentée le 21 mars 2025 pour M. J et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 11 janvier 2019, le maire de Noves a délivré à M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2022 et 27 mars 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2023 et 5 mai 2025, la SARL PRIAMS Construction, représentée par la Selarlu Jean-Marc Petit-Avocat, demande à la

Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme D et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire du Parc a délivré à M.

à déclaration préalable aux travaux, délivrée le 14 mai 2021, en vue du changement de destination d'un garage et de la modification des façades d'une construction existante située sur le territoire de

Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Dulot-Delcroix a obtenu par arrêté du 3 mars 2014 du maire de Mencas (Pas-de-Calais) un permis de construire n° PC 062 565 13 00003 délivré au nom

Par un courrier du 18 mars 2021, notifié le 22 mars suivant, le maire de Saint-Pair-sur-Mer a rejeté ce recours gracieux. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes B D, Marion Audissergues, Claire Martin, Marie-José Martin, Marie-Noëlle Pannetier-Chevillard et Denise Faulks et M.

Par une ordonnance du 11 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 12 mai 2025.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mars 2023 et le 10 mai 2023, la commune de Bouzigues, représentée par Me Benkrid, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit