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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les pénalités : En ce qui concerne la motivation de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 18.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits et majorations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que la majoration de 1,25 en base qui a été appliquée aux bénéfices industriels et commerciaux A C, sur le fondement du 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, est contraire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que la décharge de la majoration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
- l'application qui leur a été faite de l'intérêt de retard est insuffisamment motivé, alors que cette application a le caractère d'une sanction ; - c'est à tort que leur ont été appliqué la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
lecture de ce jugement, à échéance annuelle, dans la limite de 70 % de leur montant et sur présentation de justificatifs, les dépenses futures exposées par elle au titre du versement des arrérages de majoration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
S'agissant de la majoration pour opposition au contrôle : 30.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01587_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2016, ainsi que des majorations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02972_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle a également demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge, en principal et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant total de 277 556 euros auxquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00566_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de 10 % n'est pas justifiée faute pour l'administration d'apporter la preuve du dépôt tardif d'une déclaration ; cette majoration est, en outre, préjudiciable ; il devra en être déchargé en conséquence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00567_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de 10 % n'est pas justifiée faute pour l'administration d'apporter la preuve du dépôt tardif d'une déclaration ; cette majoration est, en outre, préjudiciable ; ils devront en être déchargés en conséquence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00568_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de 10 % n'est pas justifiée faute pour l'administration d'apporter la preuve du dépôt tardif d'une déclaration ; cette majoration est, en outre, préjudiciable ; il devra en être déchargé en conséquence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03554_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
demande au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, ainsi que des majorations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00810_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
décision du 4 mars 2024 par laquelle la Caisse d'assurance retraite de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est lui demande de rembourser la somme de 60 033,94 euros correspondant à un trop-perçu de majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01418_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des majorations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le ministre a indiqué, en appel, que ces intérêts, majorations et amendes faisaient l'objet d'une remise. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que des majorations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, député, publiée au Journal officiel du 8 juillet 1954 ; - elle justifie de la réalité des frais professionnels exposés pour la réalisation de prestations au profit de la SARL Sofamed ; - la majoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la majoration pour manquement délibéré : 15.
Source officiellePage 28 sur 317