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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA05775_20260417
17 avril 2026
En ce qui concerne le délai de six mois imparti pour quitter les lieux : 4.
4ème chambre
DCA_22PA01248_20230328
28 mars 2023
portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois
7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - pour déterminer le montant du CICE en litige, la durée légale du travail au sens de l'article 244 quater C du code général des impôts s'élève à 169 heures par mois, et non à 151,76
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02624_20230406
6 avril 2023
, et ne remplissait donc pas la condition d'attente de 18 mois prévue par l'article L.434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige ne méconnaît
5ème Chambre
DCA_24PA01185_20250718
18 juillet 2025
La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; / () / 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01355_20251016
16 octobre 2025
de janvier 2019 au mois de février 2020 et du mois de mars 2020 au mois de mai 2023.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00136_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - le non-respect du délai de prévenance de deux mois et des formalités de non-renouvellement de son contrat constitue une faute de nature à engager la responsabilité du lycée Bois d’
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01610_20250218
18 février 2025
reconstitution de sa carrière, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00140_20240705
5 juillet 2024
demande d'asile et le formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02286_20230118
18 janvier 2023
Montreuil a admis l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois
ORCA_22PA03491_20240221
21 février 2024
d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur la requête de Mme B, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois
Juge des référés
ORCA_23NC00978_20241231
31 décembre 2024
la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a informé la cour de ce que la requérant a été déclarée en fuite, ce qui a eu pour effet de porter le délai de transfert à dix-huit mois
ORCA_24TL00969_20240918
18 septembre 2024
, l'a signalée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et l'a assignée à résidence pour une durée de six mois.
DCA_20NC02710_20230228
28 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 283 euros ainsi qu'une somme de 3,86 euros par mois à compter du mois d'octobre 2017 jusqu'à la notification
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02295_20231005
5 octobre 2023
B une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance d'une durée de trois mois.
9ème Chambre
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
C D une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois et rejeté le surplus de la requête.
8ème chambre
DCA_24PA04457_20250603
3 juin 2025
B dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement et, en son article 3, rejeté le surplus de la demande de M. B.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01160_20240621
21 juin 2024
Le délai de trois mois au terme duquel devait naître une décision implicite de rejet a donc commencé à courir à compter de cette date. 4.
DCA_23PA00499_20241213
13 décembre 2024
S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes : 1° Après quatre mois de services, un mois à plein
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