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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
dont trois mois avec sursis à compter du 29 septembre 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La notion de 4 mois est définie comme les 4 derniers mois calendaires précédant le transfert. / Ces conditions cumulatives s'apprécient au jour de la cessation de l'activité par l'ancien prestataire, au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01765_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
suivant le mois de cessation de l'activité ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01462_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En cas d'intervention d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
pendant trois ans le 30 juin 2004 pour vol en récidive et escroquerie en récidive, huitièmement, à trois mois d'emprisonnement le 14 octobre 2004 pour vol, neuvièmement, à six mois d'emprisonnement le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01338_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03150_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'arrêt de travail pour la perte de la prime de nuit, 250 euros pour chaque mois d'arrêt de travail pour la perte de rémunération pour garde, 100 euros pour chaque mois d'arrêt de travail pour la perte
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02499_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle a obtenu à ce titre les sommes de 500 euros pour le mois de mars 2020, 1 500 euros pour le mois de mai 2020, 1 500 euros pour le mois de juillet 2020, 1 500 euros pour le mois d'août 2020 et 1 500
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02578_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la prolongation de deux mois de ce délai ; - les moyens soulevés en première instance sont fondés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02513_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le taux de cette astreinte était fixé à 150 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01626_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
et vingt-cinq jours par la décision de prolongation et donc inférieure à six mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01013_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 339,60 euros ainsi qu'une somme de 3,86 euros par mois à compter du mois d'avril 2018, assorties des
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03237_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21573_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le 19 et le 22 mai 2022, la société Jell a sollicité le bénéfice de l'aide aux entreprises particulièrement touchées par le covid-19, au titre du mois d'avril 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que l'intéressé aurait dû percevoir, compte tenu des treize jours de ce mois restant éligibles à l'indemnité de formation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02764_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
dont six mois avec sursis. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ainsi, le délai d'instruction qui devait initialement courir jusqu'au 9 juin 2020, a été suspendu alors qu'il restait 2 mois et 28 jours.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de mai 2013 au mois de février 2018, soit la somme de 17 442 euros, assortie des intérêts au taux légal.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01199_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
2011, sa rémunération mensuelle passant de 1 377 euros avant le mois d'octobre 2010 à 1 677 euros d'octobre 2010 à février 2011, puis à 2 703 euros au mois de mars 2011, 3 387 euros au mois d'avril 2011
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02327_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A pour la période de six mois ayant couru à compter du compter du 27 juillet 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des demandes de l'intéressé.
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