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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00241_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2021, la commune de Jungholtz, représentée par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
longeant la voie étant un mur pignon.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
compte de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du client ; - elle est fondée à bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des travaux relatifs à la réparation d'un mur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est possible de réaliser : - un mur maçonné de 0,80 m maximum de hauteur, enduit d'une seule teinte claire surmonté d'un grillage ou d'un barraudage (minimum 1/3 de vide pour 2/3 de plein), le tout
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
soubassement attenantes au droit de la tranchée, qui a eu pour conséquence la déstabilisation (affaissement) des fondations de l’immeuble avoisinant appartenant à la SCTIO et le début d’un basculement du mur
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
servitudes de cour commune – ce qui ne ressort pas des pièces du dossier) ; d’autre part, au sens de l’article US 7.1 dudit règlement, toute nouvelle construction doit prioritairement s’adosser aux murs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le comité des œuvres sociales de Meylan a décidé de dénoncer à compter du 1er janvier 2012, le contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie souscrit auprès de la compagnie Adrea Mutex, au titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
malgré la déclaration d'achèvement des travaux conformément au projet et aux engagements souscrits, au regard de la distribution des pièces au rez-de-chaussée, de la pose de carrelage, du doublage des murs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
en n'exigeant pas de la SARL A qu'elle régularise sa situation d'exploitante, puisqu'il savait que cette société exploitait l'installation classée et que la SCI MDMH n'était que la propriétaire des murs
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il se traduit également par la volonté de " préserver et renforcer le végétal dans le village ainsi que dans les continuités écologiques et paysagères ", en particulier entre la vallée de la Mue et la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Penmarc'h a délivré à M. et Mme D un permis de construire modificatif n° 1 pour la modification des terrasses extérieures et des fenêtres de toit, la création d'un volet coulissant et la suppression d'un mur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
insuffisante en l'absence de plan de situation en violation des dispositions de l'article R. 134-3 du code forestier ; - en grevant de servitudes un terrain attenant à une maison d'habitation clos de murs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En premier lieu, Mme B fait valoir que le rehaussement du mur séparant sa propriété de la crèche municipale de 1,95 m à 3 m sur une moitié de sa longueur et 4,7 m sur l'autre moitié est à l'origine d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01564_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 7 août 1996, qui est entrée en France le 14 septembre 2016 en étant munie d'un visa portant la mention " étudiant ", valable du 2 septembre 2016 au 2 septembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01402_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
., née le 6 janvier 1969, de nationalité gabonaise, entrée régulièrement sur le territoire français le 13 décembre 2015 sous couvert d’un visa de type C valable du 8 août 2015 au 7 août 2016, a été munie
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05159_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
amende de 20 000 euros pour avoir, le 17 février 2020, débarqué sur le territoire français à l'aéroport de Paris-Orly, une passagère mineure de nationalité indéterminée en provenance de Casablanca, munie
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05160_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
amende de 20 000 euros pour avoir, le 26 octobre 2020, débarqué sur le territoire français à l'aéroport de Paris-Orly, une passagère mineure de nationalité indéterminée en provenance de Casablanca, munie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
apportée que les surfaces non utilisées des halls antérieurs seraient réaffectées aux commerces présents au rez-de-chaussée ainsi que d'une reprise en sous-œuvre incluant le percement d'ouvertures dans les murs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00708_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’en fixant l’alignement individuel de la rue Grande au niveau du mur de façade Nord du bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée E n° 187, mur qui est perpendiculaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01994_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
regard de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; le permis de construire modificatif attaqué est entaché de fraude car le pétitionnaire n’a pas obtenu leur accord pour adosser l’abri de jardin au mur
Source officiellePage 28 sur 188