Par un jugement n° 1905200 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.

Par un jugement n° 2301189 du 14 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

laquelle la préfète de l'Oise a refusé d'une part d'abroger l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 lui ayant interdit d'acquérir ou de détenir des armes et d'autre part d'effacer son inscription au fichier

A... établit, par les pièces qu’il produit, être le père de deux enfants françaises nées de mères différentes, d’une part, B..., née à Paris le 10 juillet 2015, qu’il a reconnue le 5 avril 2016, d’autre

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 7 septembre 2022.

Par un jugement n°1804572-1912798 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

Par un jugement n° 1811048 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Van Neulen et Schmit.

. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire

La société appelante ne peut donc pas utilement faire état de l'absence de preuve de destruction des copies des fichiers remises au service.

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - la procédure de consultation du fichier

entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne peut se fonder sur des signalements du fichier

est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation ; - il a entaché sa décision d'un vice de procédure, du fait de la consultation des fichiers

munitions dans ce délai, de les remettre aux services de police, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier

ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes et munition, a annulé les récépissés de déclaration pour des armes de catégorie C, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et l'a inscrit au fichier

B, représenté par Me Vincensini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 ; 3°) d'annuler l'inscription au fichier SIS de M.

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.

ou parafiscal grevant ou pouvant grever le fonds objet des présentes ", lesquels indiquent également " Transfert de passif : néant ".

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, sans même prendre en compte les mentions figurant au fichier de traitement des antécédents judiciaires auxquelles le préfet fait référence dans son arrêté

Par une décision du 12 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités italiennes, la préfète du Val-de-Marne a saisi ces dernières d'une demande de reprise