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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
somme de 10 000 euros au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement concernant le site exploité au lieudit " le Martin " à Vaugneray et la lettre de relance
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février 2021 et 14 mars 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête en faisant valoir, d'une part, que, compte tenu des dégrèvements
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, et un mémoire en production de pièces enregistré le 1er avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03193_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 avril et 9 décembre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01765_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00158_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
recours gracieux ; 3°) d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 18 mai et 3 juillet 2018 par la commune de Challans pour avoir paiement de cette participation ainsi que les lettres de relance
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2021 et un mémoire non communiqué du 10 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A E, représenté par Me Vibert, conclut au rejet de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
août 2020 par lequel le maire de Villers-Bretonneux ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux déclarés par la société anonyme (SA) Orange le 23 juillet 2020 pour la construction d'une station relais
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Cap d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur l'exception d'incompétence territoriale opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 26 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé les décisions mettant à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et demande à la Cour, par la voie de l’appel incident,
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