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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01607_20230929
29 septembre 2023
du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence.
DCA_23NT00243_20240419
19 avril 2024
Des mises en demeure ont été adressées au préfet d'Ille-et-Vilaine et à la commune de Hédé-Bazouges par des courriers du 29 septembre 2023 et sont restées sans réponse.
3ème Chambre
DCA_23NT03088_20240412
12 avril 2024
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NT03297_20240419
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris le 17 mai 2019 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Juge des référés
ORCA_25NT02649_20251119
19 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, 1’a obligée à quitter le territoire
ORCA_25NT00197_20250519
19 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01087_20240527
27 mai 2024
Par un arrêté du 13 février 2024 le préfet d'Ille-et-Vilaine a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur cette demande. Par une requête du 8 avril 2024 M.
Juge unique
DCA_23NT00385_20230331
31 mars 2023
Vu la requête n° 23NT00383 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement n° 2300223 du tribunal administratif de Rennes du 24 janvier 2023.
DCA_22NT03357_20230623
23 juin 2023
1ère Chambre
DCA_25NT01219_20260203
3 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence.
ORCA_25NT01779_20251121
21 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_25NT02157_20251215
15 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_25NT02302_20260105
5 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_21NT03401_20220523
23 mai 2022
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 11 janvier 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
ORCA_24NT00265_20240417
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 juillet 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus
ORCA_24NT00540_20241025
25 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités bulgares.
ORCA_22NT03302_20221205
5 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 mai 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00337_20230417
17 avril 2023
Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, la SAS JMS, représentée par Me Ruffin, mandataires et associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire, a déclaré se désister des conclusions tendant à la
DCA_24NT01011_20241206
6 décembre 2024
La procédure a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
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