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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01607_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00243_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Des mises en demeure ont été adressées au préfet d'Ille-et-Vilaine et à la commune de Hédé-Bazouges par des courriers du 29 septembre 2023 et sont restées sans réponse.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03088_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03297_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris le 17 mai 2019 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, 1’a obligée à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00197_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01087_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un arrêté du 13 février 2024 le préfet d'Ille-et-Vilaine a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur cette demande. Par une requête du 8 avril 2024 M.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00385_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la requête n° 23NT00383 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement n° 2300223 du tribunal administratif de Rennes du 24 janvier 2023.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03357_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01219_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01779_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02157_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02302_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03401_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 11 janvier 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00265_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 juillet 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00540_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités bulgares.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03302_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 mai 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00337_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, la SAS JMS, représentée par Me Ruffin, mandataires et associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire, a déclaré se désister des conclusions tendant à la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01011_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La procédure a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officiellePage 28 sur 75