CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée et, en particulier, de proposer à l'ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l'acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant
7ème chambre
DCA_24PA02742_20260305
5 mars 2026
été exigible en vertu de la législation fiscale turque à l’exception de toute réduction ou exonération de l’impôt turc accordée en vertu des dispositions relatives aux mesures spéciales d’incitation visant
DCA_24PA03763_20260305
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
A ne conteste pas ne pas avoir engagé les démarches visant à remédier à cette situation. 7.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03786_20221222
22 décembre 2022
gestion des congés pour formation professionnelle, de veiller au respect de la réglementation en matière de dépôt des congés pour maladie et de mieux lutter contre l'absentéisme ; - ces mesures, qui visaient
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Ces projets visent également à acquérir des connaissances sur l'avifaune et les écosystèmes marins ainsi qu'à expérimenter différentes technologies.
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
plus douce, l’application directe du règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques modifiant la directive 2000/31/CE rend inapplicable les incriminations visant
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03323_20260313
13 mars 2026
Sur la légalité des arrêtés du 14 octobre 2024 : En ce qui concerne les refus de séjour : En premier lieu, les refus de séjour en litige visent les dispositions légales sur lesquelles ils se fondent
3ème chambre
DCA_24PA01905_20260128
28 janvier 2026
est entachée d’une erreur d’appréciation ; les travaux effectués ont eu pour objet de supprimer les infiltrations, les nuisibles, l’amiante, l’extrême vétusté, en procédant à des travaux d’entretien visant
1ère chambre
DCA_21TL00321_20230223
23 février 2023
dénaturé les faits relatifs aux surfaces exploitées ; - leurs productions devant le tribunal, y compris leur note en délibéré, nécessitaient que les premiers juges procèdent à des mesures d'instruction visant
Juge des référés
ORCA_24MA02344_20250108
8 janvier 2025
d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre toute mesure visant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03623_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit la vignette du visa de long séjour délivré le 2 février 2023 à la jeune J C A.
ORCA_24DA00493_20241230
30 décembre 2024
Si Mme A a suivi une formation rémunérée de juillet à décembre 2022 visant à développer ses " compétences de base afin d'accéder à un emploi ou poursuivre un parcours de formation qualifiante ", elle n'avait
ORCA_26PA01138_20260330
30 mars 2026
circonstance que la société ayant demandé une autorisation de travail au bénéfice de Mme A... était défavorablement connue des services de police dès lors qu’elle participerait à un système organisé visant
8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
entre le public et l’administration ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 ; - l’arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
Le PADD comporte, outre un axe relatif à la protection des terres agricoles, un axe 2, qui comprend une orientation visant « Prendre en compte les risques dans l’organisation du développement urbain »,
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
Il en résulte que le classement du secteur de " A " en zone agricole ne contrevient pas à l'objectif de ce schéma visant à " garantir à chacun l'accès facilité à un commerce de qualité et diversifié ".
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
A soutient que les cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux ne sont pas fondées dès lors que les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ne visent pas, au sein des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
par actions simplifiées Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés des 13 et 31 août 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a prescrit des mesures visant
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
Cette volonté a été traduite dans le PADD, qui comporte, au point 4.2.2. du cahier global, une orientation visant à " privilégier l'accueil d'activités de production et de logistique dans les zones dédiées
Page 28 sur 349