Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 4.

Après avoir été en arrêt de travail pour maladie le 10 juillet 2018, M.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le CHI de Poissy – Saint-Germain-en-Laye à lui rembourser la somme, déduction faite

ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

L’ONIAM fait valoir que : - il ne peut pas être déclaré responsable de dommages ni être condamné solidairement au paiement d’une créance ; - il doit être mis hors de cause en l’absence d’accident médical

en lien avec le retrait du matériel d'ostéosynthèse réalisé le 26 octobre 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, en cas de refus de toute expertise complémentaire, de les condamner à verser la somme de 329

La requête a été communiquée à la commune de Palaiseau et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; il ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation avant l'édiction de la décision portant refus

A compter du 14 juin 2019, elle a été placée en congé maladie ordinaire en raison des difficultés relationnelles qu'elle a rencontrées avec son supérieur hiérarchique.

Il n'apporte toutefois aucune précision complémentaire permettant de critiquer utilement la réponse faite par les premiers juges à ce moyen.

étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 5 janvier 2017 du ministre chargé de la santé fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII de leurs missions alors que l'absence

A la suite de son placement en congé de longue maladie de 2007 à 2011, elle a été affectée en qualité de secrétaire administrative au service " parcs et jardins " et a alerté, dès le 3 février 2011, sur

Au regard de son argumentation, la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie au titre des frais futurs ne peut qu'être rejetée. 22.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, régulièrement mises en cause, n'ont pas produit.

Le 11 décembre 2017, elle a demandé un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Par un courrier du 26 mars 2026, la CPAM de la Côte d’Or, régulièrement mise en cause, a indiqué qu’elle n’entendait pas produire en l’absence de débours.

les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Elle n'apporte toutefois aucune précision complémentaire permettant de critiquer utilement la réponse faite par le tribunal administratif de Toulouse à ce moyen.

Elle a bénéficié d'un congé de longue maladie du 16 septembre 2013 au 15 mai 2014, prolongé jusqu'au 4 juillet 2014.