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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00403_20220726
26 juillet 2022
Entre temps, le 17 mai 2020, elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour, en qualité de salariée, sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et
1ère chambre
DCA_23TL01618_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de ce qu'elle pouvait solliciter son admission au séjour à un autre titre que l'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00663_20260423
23 avril 2026
Sa demande de réexamen de son admission à l’asile a été rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 29 avril 2016.
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
fait notamment état des règles générales applicables pour l'ensemble des diplômes d’ingénieur et relatives à la composition des jurys ainsi qu’à leur fonctionnement, aux conditions de validation des stages
1ère Chambre
DCA_22VE01272_20230523
23 mai 2023
2019/2020 et 2020/2021 avant d'être accepté en terminale STMG spécialité mercatique au titre de l'année 2021/2022.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01210_20250319
19 mars 2025
, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
la date de liquidation des droits à pension de retraite, ou bien à compter de la connaissance de l'existence de la créance soit, en juin 2015 ; - la créance doit être liquidée depuis son entrée au stage
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
pour la protection de l'environnement, une centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers et une installation de concassage pour le recyclage de matériaux inertes exploitées par la société STAL
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02232_20250912
12 septembre 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01845_20230406
6 avril 2023
, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.
Juge des référés
ORCA_24NC01947_20241031
31 octobre 2024
jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de mettre fin sans délai au signalement aux fins de non-admission
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00543_20230707
7 juillet 2023
ORCA_24PA04544_20250205
5 février 2025
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Le bureau d'aide juridictionnelle a, par une décision du 24 janvier 2025, admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00844_20231218
18 décembre 2023
DCA_25DA00640_20260318
18 mars 2026
B..., ressortissant libérien, né le 22 janvier 1998 et entré en France selon ses déclarations le 18 avril 2016, a sollicité son admission au séjour le 27 juin 2024 sur les fondements des articles L. 435
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01174_20250311
11 mars 2025
A, qui n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 19 septembre 2022.
DCA_23LY01536_20231019
19 octobre 2023
Le 29 novembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié ou, subsidiairement, la délivrance d'un titre de séjour " étudiant ".
DCA_22LY02769_20231109
9 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00299_20220621
21 juin 2022
Yvelines n'a pas pris en compte sa situation personnelle sur le territoire français, alors qu'il a d'ores et déjà fait montre de sérieux quant à son insertion professionnelle, à travers les divers stages
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00175_20250403
3 avril 2025
Strasbourg du 14 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'Université de Strasbourg de réexaminer sa situation, de prendre toutes dispositions en vue de la constitution d'un jury et le faire délibérer sur son admission
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