CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01416_20240916
16 septembre 2024
demande d'asile qu'elle a présentée le 3 août 2023 a cependant été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 12 janvier 2024 au motif que les faits allégués
ORCA_24TL02995_20250715
15 juillet 2025
S'il fait valoir qu'il est père de cinq enfants dont deux sont nés en France, il ne produit à l'appui de cette allégation que deux extraits d'acte de naissance et n'allègue ni n'établit qu'il subviendrait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02001_20230707
7 juillet 2023
La requérante, à qui incombe la charge de la preuve, n'établit pas, ni même n'allègue que Mme E n'aurait pas été absente ou empêchée lorsque la décision litigieuse a été prise.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
Ce dernier a recherché la responsabilité de cette commune afin d'obtenir l'indemnisation de préjudices dont cet ouvrage public est allégué être à l'origine.
2ème chambre
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant de la situation de harcèlement moral et de discrimination alléguée : 10.
DCA_23TL00334_20250923
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
La société Coordination Bâtiment Ltd, qui n'allègue pas que la différence des années de construction aurait un impact sur le caractère comparable des biens retenus dans le secteur considéré, fait valoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01491_20230223
23 février 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ont retenu que les menaces alléguées
4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
Dans ces conditions, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que les arrêts de chantier aient fait subir à la société JL Polynésie les préjudices allégués. 6.
DCA_21PA02700_20220713
13 juillet 2022
D ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française et n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine.
2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01933_20221108
8 novembre 2022
particulier de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la liberté d'aller
ORCA_22PA04663_20230331
31 mars 2023
B, représenté par Me Aller, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans
5ème chambre
DCA_23NT00532_20241217
17 décembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01297_20241022
22 octobre 2024
En quatrième lieu, contrairement aux allégations des requérants, aucune erreur de fait n'entache les décisions en litige. 14.
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
Si la SAS J2LDB soutient d’abord que les indications fournies par le service ne lui permettaient pas d’identifier les établissements exploités par ces entreprises, elle n’assortit ses allégations d’aucun
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
à ce que son supérieur hiérarchique aurait outrepassé l'exercice normal de l'autorité hiérarchique ou l'aurait dénigré ; ses allégations ne sont pas corroborées par des éléments concrets ; il n'a pas
3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. Sur la responsabilité pour faute de l'État : 7.
6ème Chambre
DCA_22PA00426_20230307
7 mars 2023
Par ailleurs, il n'établit ni n'allègue avoir des membres de sa famille en France où il ne conteste pas être célibataire et sans charge de sa famille.
Page 28 sur 1411