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20 105 résultats pour « annexe vii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02361_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

de dépassement si la moyenne des recettes hors taxes, de nature commerciale, réalisées au cours de l’année en cause et des trois années antérieures n’excède pas 10 % du montant moyen des recettes totales

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01876_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

pas que, au titre des années en litige, la location n° 1 revendiquée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01281_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03468_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, A... délibération du 15 décembre 2003, au point VII de son annexe, le conseil municipal de Marseille a fixé le régime indemnitaire de l’ISS en déterminant les modalités d’attribution de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03470_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, A... délibération du 15 décembre 2003, au point VII de son annexe, le conseil municipal de Marseille a fixé le régime indemnitaire de l’ISS en déterminant les modalités d’attribution de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02650_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce rapport médical renseigne l’intégralité des rubriques du modèle figurant à l’annexe B de l’arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01912_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle est entrée sur le territoire métropolitain, selon ses déclarations, au cours de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02870_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02871_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00923_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Elle s'est réinscrite dans la même formation pour l'année universitaire suivante.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01070_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

la décision du préfet de l’Ardèche du 4 octobre 2022 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Ardèche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02309_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, transposée dans le code de l'environnement, notamment, mais non exclusivement, dans l'annexe à l'article R. 122-

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L’annexe III de la directive définit les « critères visant à déterminer si les projets figurant à l’annexe II devraient faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement », à savoir « 1

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02456_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La SARL Nino Fruits a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00594_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'annexe I énumère des espèces migratrices menacées () / 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03349_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, représenté par Me Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 14 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte temporaire de séjour vie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00986_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

2014 et sur le fondement de la procédure contradictoire pour l'année 2015.

Source officielle

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