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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
de dépassement si la moyenne des recettes hors taxes, de nature commerciale, réalisées au cours de l’année en cause et des trois années antérieures n’excède pas 10 % du montant moyen des recettes totales
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
1 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
pas que, au titre des années en litige, la location n° 1 revendiquée par M.
Juge des référés
ORCA_25NT01281_20260331
31 mars 2026
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03468_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, A... délibération du 15 décembre 2003, au point VII de son annexe, le conseil municipal de Marseille a fixé le régime indemnitaire de l’ISS en déterminant les modalités d’attribution de
DCA_21MA03470_20220510
DCA_24MA02650_20260409
9 avril 2026
Ce rapport médical renseigne l’intégralité des rubriques du modèle figurant à l’annexe B de l’arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01912_20230328
28 mars 2023
Elle est entrée sur le territoire métropolitain, selon ses déclarations, au cours de l'année 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
DCA_21DA02871_20230119
2ème Chambre
DCA_20VE00923_20220415
15 avril 2022
Elle s'est réinscrite dans la même formation pour l'année universitaire suivante.
ORCA_24LY01070_20251020
20 octobre 2025
la décision du préfet de l’Ardèche du 4 octobre 2022 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Ardèche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, transposée dans le code de l'environnement, notamment, mais non exclusivement, dans l'annexe à l'article R. 122-
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
L’annexe III de la directive définit les « critères visant à déterminer si les projets figurant à l’annexe II devraient faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement », à savoir « 1
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
La SARL Nino Fruits a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00594_20260313
13 mars 2026
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
L'annexe I énumère des espèces migratrices menacées () / 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03349_20230110
10 janvier 2023
, représenté par Me Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 14 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte temporaire de séjour vie
ORCA_25LY00986_20250929
29 septembre 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ».
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
2014 et sur le fondement de la procédure contradictoire pour l'année 2015.
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