Par une décision n° 2024/003113 du 21 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 12 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision 27 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A....

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de l'article L. 722-6 du même code : " La peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/007841 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 juin 2023.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ".

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 2 février 2023.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2022.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 8 mars 2022.

Par décision du 5 juin 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme A....

G... a obtenu l’aide juridictionnelle totale par décision du 29 janvier 2025 du bureau d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

de nationalité française.

S'il établit que deux oncles et trois tantes sont de nationalité française et que sa sœur et son grand-père résident régulièrement sur le territoire français, il n'établit cependant pas l'intensité de

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Mme A a bénéficié, par une décision du 22 novembre 2023, de l'aide juridictionnelle totale.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit

En premier lieu, aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application

Par une décision du 20 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B C.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.