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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03884_20241107
7 novembre 2024
par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 3.
3ème chambre
DCA_23PA01848_20240703
3 juillet 2024
F n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, le Pérou.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00270_20220511
11 mai 2022
l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01063_20240618
18 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire droit, la communication de l'entier rapport médical établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions de la société Beming tendant à la condamnation du centre hospitalier hospitalier régional et universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 18 000 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01782_20240516
16 mai 2024
médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième
DCA_23LY00880_20231212
12 décembre 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02432_20220926
26 septembre 2022
d'origine, Mme C ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.
4ème chambre
DCA_25NT00187_20260123
23 janvier 2026
3ème Chambre
DCA_23NT02175_20240126
26 janvier 2024
capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de destination.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00738_20221027
27 octobre 2022
partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02932_20230906
6 septembre 2023
En outre, si elle produit un certificat médical établi par un médecin du centre hospitalier universitaire de Cocody, daté du 3 février 2021, concernant l'impossibilité d'une prise en charge effective de
DCA_23TL01590_20240709
9 juillet 2024
Enfin, si Mme B soutient qu'elle souffre de multiples pathologies gynécologiques, elle se borne à verser un certificat établi par le centre hospitalier d'Avignon le 26 avril 2019 attestant de ce qu'elle
DCA_22LY01998_20231129
29 novembre 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20996_20220614
14 juin 2022
Si la requérante fait valoir l'absence de soins dans son pays d'origine, elle n'établit pas l'absence de traitement approprié en République du Congo en produisant un certificat d'un médecin généraliste
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01168_20241107
pas disponible ou trop chère pour qu'il puisse s'en procurer au Nigéria, ainsi qu'un certificat médical du même hôpital, établi le 26 février 2024, qui relève le coût très onéreux du traitement du diabète
ORCA_23NC02793_20231222
22 décembre 2023
le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays
ORCA_23TL00520_20230725
25 juillet 2023
par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans
DCA_23NC02495_20241010
10 octobre 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01539_20250122
22 janvier 2025
B n'apporte aucun élément de nature à infirmer les appréciations de l'expert qui, dans son rapport du 21 juillet 2019, a considéré que la prise en charge de cette affection par les centres hospitaliers
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