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2 199 résultats pour « appréciation de l'établissement hospitalier approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03884_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01848_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

F n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, le Pérou.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00270_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01063_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire droit, la communication de l'entier rapport médical établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02763_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions de la société Beming tendant à la condamnation du centre hospitalier hospitalier régional et universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 18 000 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01782_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00880_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02432_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

d'origine, Mme C ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00187_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02175_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00738_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02932_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En outre, si elle produit un certificat médical établi par un médecin du centre hospitalier universitaire de Cocody, daté du 3 février 2021, concernant l'impossibilité d'une prise en charge effective de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01590_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, si Mme B soutient qu'elle souffre de multiples pathologies gynécologiques, elle se borne à verser un certificat établi par le centre hospitalier d'Avignon le 26 avril 2019 attestant de ce qu'elle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01998_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20996_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Si la requérante fait valoir l'absence de soins dans son pays d'origine, elle n'établit pas l'absence de traitement approprié en République du Congo en produisant un certificat d'un médecin généraliste

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01168_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

pas disponible ou trop chère pour qu'il puisse s'en procurer au Nigéria, ainsi qu'un certificat médical du même hôpital, établi le 26 février 2024, qui relève le coût très onéreux du traitement du diabète

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02793_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00520_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02495_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01539_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

B n'apporte aucun élément de nature à infirmer les appréciations de l'expert qui, dans son rapport du 21 juillet 2019, a considéré que la prise en charge de cette affection par les centres hospitaliers

Source officielle

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