Sur la régularité du jugement du 15 février 2023 : 3.

Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / (). " Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. / () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il fait valoir que : - il a pris le 23 octobre 2023 un arrêté qui régularise le vice tenant au risque d'atteinte à la sécurité publique ; - les moyens des requérants contestant la légalité de cet

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire du 21 octobre 2021 : 7.

n'a effectué aucune démarche administrative pour régulariser sa situation.

B a été contrôlé sont sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français. 4.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3. M.

B soutient que le premier juge a fait une inexacte appréciation de sa situation et entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens sont sans incidence sur la régularité du jugement

Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement.

insuffisante, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Sur la régularité du jugement : Contrairement à ce que soutient M.

Le syndicat SNPSCN - CFE-CGC soutient que : - l'administration n'a pu légalement valider l'accord collectif en litige sans vérifier l'identité du syndicat signataire et la régularité du mandat du signataire

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, M.

Sur la régularité du jugement : Si M.