Par un jugement nos 2004128 et 2111539 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir joint les deux procédures, a rejeté ses demandes.

En premier lieu, et d'une part, il ressort du point 6 du jugement attaqué que les premiers juges ont expressément écarté comme sans incidence sur l'appréciation du bien-fondé des rehaussements en litige

l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation

Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique le point 15 du jugement attaqué, M. 

manifestement dépourvues de fondement (). ". 2.

D'une part, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un

D'une part, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un

Par un jugement n° 1808393-1900450 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la prescription du droit de reprise : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

La société VOA Verrerie d'Albi n'est ainsi pas fondée à se prévaloir de ces énonciations de la doctrine. 10.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé, et que c'est à tort que le tribunal a considéré que le motif tenant à l'ordre de priorité est entaché d'erreur d'appréciation.

Par suite, et sans préjudice de l'usage des pouvoirs d'instruction du juge aux fins d'appréciation de sa légalité conformément au point 10 du présent arrêt, et alors que, en l'absence de toute contestation

irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer

Sur la régularité du jugement : 3.

A, a été enregistrée le 19 octobre 2022 et a été communiquée au ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme C n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.