Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans la mesure où l'arrêté de transfert de M.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

en tant qu'il annule l'arrêté de transfert. 2.

plus l'annulation que de l'arrêté ordonnant son transfert. 2.

Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

Par une décision n° 476242 du 18 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi de la commune de Cavalaire-sur-Mer, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour où elle

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".