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5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

5 avril 2022

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 11. aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont

1ère Chambre

DCA_20NT03869_20220923

23 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21VE00471_20240712

12 juillet 2024

Aux termes du II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : " II. ' La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12. ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00098_20251106

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00532_20240626

26 juin 2024

R. 621-13 du code de justice administrative, M.

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01430_20230711

11 juillet 2023

chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant

2ème Chambre

DCA_22NT01303_20240412

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

4ème chambre

DCA_23PA01393_20240315

15 mars 2024

l'indiquent les termes " le cas échéant " figurant à l'article 6 du règlement.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01936_20241023

23 octobre 2024

de son article 4 mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01056_20230131

31 janvier 2023

à compter du 23 septembre 2021, outre 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23NT02523_20241018

18 octobre 2024

mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 6112

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

28 novembre 2025

Il ressort des termes de ce jugement et des pièces du dossier de première instance, notamment des extraits du grand livre de tiers produits les 13 septembre 2023 et 6 février 2024, et du décompte des

2ème chambre

DCA_21PA03249_20221207

7 décembre 2022

Par un jugement n° 1912518/7 du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge de l'amende fondée sur l'article 1759 du code général des impôts et a rejeté le surplus des

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

25 septembre 2025

R. 351-6 du code de justice administrative sont irrecevables, ainsi que les parties en ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, et ne peuvent par suite

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01570_20250409

9 avril 2025

Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02125_20251211

11 décembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à

4ème Chambre

DCA_22VE00598_20240619

19 juin 2024

A une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les conclusions indemnitaires présentées par M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02874_20251204

4 décembre 2025

Par ailleurs, selon les termes de l’article L. 131-3 du même code, qui reprend, à compter de la même date, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 6 bis de la même loi : « Aucun agent public ne