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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02846_20250606
6 juin 2025
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
L. 341-5 du code forestier au regard de l’impact sur l’activité sylvicole, de l’intérêt remarquable de la forêt ancienne de Bauzon et des risques d’incendie ; – le projet porte atteinte à l’article
3ème Chambre
DCA_21NT00421_20220916
16 septembre 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 décembre 2020 est annulé.
3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête n°23PA04638 de la CPAM de Paris est rejetée. Article 2 : L'AP-HP versera à Mme D une somme de 82 347 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
Par suite, la somme de 3 345 000 euros a pu être prise en compte dans les dépenses du service de collecte des déchets ménagers au sens de l'article 1520 du code général des impôts.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
L. 341-5 du code forestier.
5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01317_20220630
30 juin 2022
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi n° 91-347 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
1ère chambre
DCA_23TL02201_20251218
18 décembre 2025
L. 341-3 et L. 341-6 du code forestier, un coefficient multiplicateur de 3 doit bien être appliqué pour déterminer les mesures compensatoires devant assortir l’autorisation de défrichement accordée au
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04857_20220408
8 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2108410 du 14 octobre 2024 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2103817 en date du 15 mars 2024 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
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