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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01180_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 432-14. ". 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01894_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02690_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03303_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03475_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00068_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02169_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Cet arrêté vise en particulier les dispositions de l'article L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01030_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, au regard des dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02479_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa demande ; - le préfet a méconnu les articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02961_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté du 21 janvier 2022 vise notamment les articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00272_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d'erreurs de fait ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et R. 431
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01074_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00480_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
des dispositions de l'article L. 435-1 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 432-14. / () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01922_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'intéressé n'établissant pas avoir déposé sa demande dans le respect des règles fixées aux articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le courriel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05559_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21455_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02384_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03413_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02921_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
3 de l’accord franco-marocain et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au
Source officiellePage 28 sur 1155