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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01931_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01941_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02855_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - est entachée d'erreur de droit, par méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aujourd'hui codifié aux articles L.6 et
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En l'espèce, si le CCAP du marché prévoit en son article 10.1 intitulé " Acomptes et paiements partiels définitifs " que " Les acomptes seront versées au titulaire dans les conditions de l'article 11 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de 16 790 euros tel que détaillé au point 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02557_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle en a sollicité le remboursement par un courrier du 11 juillet 2019 à hauteur de 884 424 euros et de 974 451 euros respectivement pour 2016 et 2017.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00374_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
DECIDE : Article 1er : L'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 22PA03334 du 13 décembre 2024 de la cour administrative d'appel de Paris est remplacé par " La société d'Assurances familiales des salariés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00407_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ser Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le représentant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 219 du même code : " () a ter.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D É C I D E : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : L'AP-HP est condamnée à verser à M. C une somme de 29 883,43 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 2334-3-2 au regard de l'article L. 2334-7-3.
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