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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01328_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05579_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 511-1 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02383_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01134_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00351_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00194_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, qui sont seuls applicables, car les nouvelles dispositions issues articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement n'ont pas été précédées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01667_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01080_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A n'entrait pas dans l'un des cas de protection contre l'éloignement définis par l'article L. 511-4 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02793_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les moyens tirés de ce que cette décision méconnaîtrait le 7° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02514_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 512-1 ; () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01202_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
A B, représenté par Me Hassid, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 février
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01589_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01120_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00435_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01799_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
12 de la loi déférée complète l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prévoyant, dans les hypothèses visées aux 4° bis et 7° de l'article L. 743-2 du même
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01800_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
12 de la loi déférée complète l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prévoyant, dans les hypothèses visées aux 4° bis et 7° de l'article L. 743-2 du même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03670_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B, à la fois sur le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, et sur le 6° du I de ce même article, devenus les 3° et 4° de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l’environnement que, préalablement à l’édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de
Source officiellePage 28 sur 414