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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
paiement immédiat des CIR 2015 et 2016 ; - la proposition de rectification du 23 novembre 2018 et la réponse aux observations du contribuable du 27 mars 2019 ne font pas état des dispositions de l'article
DCA_23BX02052_20250925
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22146_20230914
14 septembre 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et des articles R. 532-54 du même code, relatif à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et à la date
2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
soulever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’incompétence du maire pour prendre l’arrêté attaqué faute de saisine de l’architecte des bâtiments de France sur le fondement des dispositions des articles
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que : - ayant la qualité d'organisateur de manifestations artistiques, elle satisfait aux conditions auxquelles l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales subordonne
9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et demande à titre subsidiaire que soient substituées aux dispositions de l'article 238 A du code général des impôts les dispositions des articles
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00814_20250206
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00868_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de
DCA_20MA03516_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 621-54 du même code : " L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
défini à l'article 102 ter. ".
1ère Chambre
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
établissement, opérant ainsi un abus de droit rampant ; - la Cour de justice de l’Union européenne pourrait être saisie d’une question préjudicielle relative à la conformité à la directive 2011/96/UE et aux articles
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l’article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance : « Hormis lorsqu'elle
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
Aux termes, enfin, de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales : " Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité
3ème Chambre
DCA_24NT01819_20250307
7 mars 2025
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer
DCA_23PA02646_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
5ème chambre
DCA_23NT02676_20251112
12 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (…),
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