CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01522_20230606
6 juin 2023
Alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et qu'il ne répond à aucune des situations prévues par les dispositions de l'article L. 721-4 précitées, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le revenu du couple formé par M. et Mme E s'est élevé en 2010 à 48 729 euros pour Monsieur et 56 721 euros pour Madame, soit un montant total de 105 450 euros.
Juge des référés
ORCA_24TL02218_20241218
18 décembre 2024
L. 722-7 à L. 722-10 ". 8.
1ère Chambre
DCA_23NT01063_20231114
14 novembre 2023
Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03476_20220517
17 mai 2022
Il soutient que : - en annulant l'obligation de quitter le territoire français pour méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
DCA_25MA00178_20260330
30 mars 2026
Aux termes de l’article 3-26 de ce décret : « I.
ORCA_24DA02325_20250804
4 août 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02106_20230125
25 janvier 2023
721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_23NC01181_20230706
6 juillet 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02919_20241230
30 décembre 2024
L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'autre sur le fondement de l'article L. 752-1 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 721-7 du code de l'entrée et
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22623_20230523
23 mai 2023
libertés fondamentales et les articles L. 611-1 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables en l’espèce.
ORCA_25NC01075_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02025_20230525
25 mai 2023
. 721-3 ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé dès lors que l'arrêté ne rejette pas expressément la demande présentée à ce titre, et que l'article L. 435-
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00894_20240318
18 mars 2024
L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
ORCA_23NC03222_20231215
15 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_23NC00448_20231212
12 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L 721-4 du code de l'entrée et
5ème chambre
DCA_22NT00858_20230613
13 juin 2023
français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01603_20221221
21 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02898_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - cet arrêté a méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code
Page 28 sur 363