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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02324_20240628
28 juin 2024
Par un arrêt avant dire droit du 12 janvier 2024, la cour a, avant de statuer sur l'appel formé par M.
5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 9.
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
tout début d'exécution du projet, c'est-à-dire avant toute exécution matérielle du projet et avant le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet (soit avant tout devis dont la date d'acceptation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01207_20221220
20 décembre 2022
interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () " Cet article institue une présomption de distribution des sommes mises à disposition des associés, par les sociétés soumises à l'impôt sur les
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20230314
14 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : Il sera, avant dire droit, procédé à une expertise avec mission pour l'expert : 1°) de dire, au vu des données actuelles de la science médicale, quelle est l'évolution type des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 54 A du même livre, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01757_20241003
3 octobre 2024
aux autorisations d'urbanisme déposées avant le 1er juillet 2019 conformément à l'article 5 de la délibération n°2019-012 CT du 13 mars 2019 : " Le permis de construire est périmé si les constructions
DCA_19VE02472_20220407
En deuxième lieu, aux termes de l'article 91 du code des marchés publics dans sa version applicable au marché en litige : " Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00185_20230216
16 février 2023
d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 7.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04747_20220516
16 mai 2022
B, et, en particulier, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, les articles L. 423-23, L. 435-1 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème chambre
DCA_21TL01705_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Juge des référés
ORCA_24MA02199_20240821
21 août 2024
600 euros au titre du manque à gagner sur son traitement tiré de l'avancement de carrière et, en dernier lieu, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
F... sur le double fondement du 1° de l'article 109-1 et de l’article 111 c. du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2010 : " Les installations mises en service avant le 15 janvier 2010 bénéficient des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 221-25 de ce code : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant
3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
son placement en disponibilité d'office en violation de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, ni été invitée à solliciter un reclassement, - l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 a été violé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
Cette convention permettait notamment à la société Garage du Rempart d'avancer à ses clients le montant de l'aide avant d'en solliciter le remboursement auprès de l'Agence.
DCA_20BX03999_20221216
Cette convention permettait notamment à la société Avenir Automobiles 78 d'avancer à ses clients le montant de l'aide avant d'en solliciter le remboursement auprès de l'Agence.
DCA_20BX04000_20221216
Cette convention permettait notamment à la société d'exploitation du Garage du Robinson d'avancer à ses clients le montant de l'aide avant d'en solliciter le remboursement auprès de l'Agence.
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