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Par suite, le moyen tiré de la violation du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sera écarté. 10.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01579_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01593_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00722_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00559_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22548_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02471_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

un étranger pourrait être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une mesure d'éloignement, au sens de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01427_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02027_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01300_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00263_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01223_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01575_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 513-2 du même code : " Un étranger ne peut être

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03119_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00662_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

- elle méconnaît des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01680_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

fixant le pays de renvoi : - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 513-2

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00478_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01310_20250220

Admin. Appel

20 février 2025