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Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05817_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'Etat à verser à Me Lacroix une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 7°) de condamner

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01924_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

et n°3 bis, des dossiers de consultation des entreprises n° 2 et n° 3 et d'une étude pour la restauration d'un escalier ; - ils ont droit à l'indemnité de résiliation prévue par l'article 33 du cahier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02600_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01261_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

rendu par la DRIEETS, appliquant ainsi la procédure prévue par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les articles 7 b° et 6-5) de l'accord franco-algérien

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01582_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Mont-de-Marsan Agglo une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02081_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L. 1242-3 et L. 5134-24 du code du travail, et renouvelé par avenant du 16 février 2017 jusqu'au 20 mars 2018.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03238_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

-4 du code du travail.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01026_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

1269 du 21 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01545_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DCA_24PA03772_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01365_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03031_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00735_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00790_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

La décision portant interdiction de retour sur le territoire, qui a été prise notamment au visa du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00366_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02976_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02872_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L.511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Aux termes de l’article R. 621-3 du code de justice administrative : « … Par le serment, l’expert s’engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02295_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

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