R. 141-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité

Elle soutient que : - elle ne peut être regardée comme ayant exercé une activité occulte, au sens des articles L. 169 du livre des procédures fiscales et 1728 du code général des impôts, dès lors qu’elle

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Il résulte des dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui renvoient au 4. du I. de l'article 1586 sexies de ce code, que, pour la détermination de la valeur ajoutée

La SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli demande en conséquence au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, qu’il soit mis fin à la suspension

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

Le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

administrative en son article 3 et a rejeté le surplus des conclusions de la commune de Forges-les-Eaux en son article 4.

distribués qualifiés d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des disposions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l’urbanisme : 14.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la délivrance des autorisations de transfert est constitutive d'une faute, et engage la responsabilité de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Et aux termes de l'article 238 A du même code : " Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si

code de justice administrative (article 3).