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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01267_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, ou de tout autre succombant, la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01973_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
l'article 1729 du code général des impôts. 15.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Enfin l'article 150-0 D, dans sa version applicable, de ce même code dispose que : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 226-4 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article 1111-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait que " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02026_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 220 B de ce code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02948_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
juillet 2019 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-du-Pape la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02685_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00330_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () e.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00064_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 1er décembre 2022 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er de cet arrêt.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00111_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT03947_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officiellePage 28 sur 88