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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01706_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A B ne pouvait être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pouvant permettre son admission exceptionnelle au séjour au regard de l'article L. 313-14 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00326_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions des articles 47 du code civil et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03008_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03651_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 311-12 du même code, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02846_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le 17 décembre 2018, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de ces dispositions et sur celles du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20949_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03186_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 311-6 et R. 311-37 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui constitue une garantie et a pour fondement le droit à une bonne administration, prévu par l’article 41 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00478_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01189_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 313-11 et des articles L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01341_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A a sollicité, le 14 juin 2011, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02151_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00940_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20739_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 313-11 7° et 313-14 du code de l'entrée et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20741_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 313-11 7° et 313-14 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04409_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 423-7 et L. 423-8 de ce code : " Sauf
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00095_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de sa situation ; il méconnaît l'article L. 313-7, le 2° de l'article L. 313-10, le 2° bis et le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01751_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le 12 décembre 2020, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord-franco-marocain et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
14 février 2023
14 février 2023
-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ".
Source officiellePage 28 sur 695