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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01000_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00497_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06685_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
est contraire à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01493_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02395_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de l'article L. 511-1 du code de l'environnement précité que l'exigence de protection des paysages induite par ces dispositions, qui est définie de façon très large, peut conduire à refuser
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00692_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative prolonge, le cas échéant,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00693_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative prolonge, le cas échéant,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00442_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code comprennent les dangers ou inconvénients " () pour la protection de la nature () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05812_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B vise notamment le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02445_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01860_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
préfet a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elle est en possession d'un récépissé de demande d'asile et projette
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03403_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00285_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
que le principe d'indépendance des procédures de référés et de fond garanti par l'article L. 511-1 du code de justice administrative ; - le président du tribunal administratif de Besançon a fait un usage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01036_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02887_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03119_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00071_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 28 sur 460