Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article

pas donné lieu à un examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 et de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 611-1 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 776-2 et R. 776-5 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision interdisant le retour sur le territoire français est disproportionnée en méconnaissance des articles L. 612

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 5 de cette directive : « 1. 

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 4.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 614-3 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision

L. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs fixés au I,1° c) et e) de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le taux de vacance commerciale méconnait les objectifs fixés

En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire en litige, prise sur le fondement

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-

L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularités dès lors que la première juge a méconnu les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée

D'autre part, aux termes de l'article R. 6123-1 du même code : " L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé