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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02978_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'article L. 612-6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. " 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20250219
19 février 2025
19 février 2025
cour a jugé que l'Etat avait commis une faute, tenant à l'insuffisance des mesures adoptées pour permettre que les périodes de dépassement des valeurs limites de concentration de polluants, fixées à l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 221-4 du code pénitentiaire : " Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, aucun outil dangereux en dehors du temps de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03852_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Une ordonnance rejetant une requête sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, à la différence d'une ordonnance prise en vertu de l'article R. 411-
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03489_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00858_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, en ce qu'il méconnaît les articles L. 221-1 et R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que la sanction attaquée, qui
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-17 du code de justice administrative : " Les chambres mentionnées aux articles R. 221-4 et R. 221-6 sont présidées soit par le président, soit par un vice-président du tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00117_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
dans l’obligation de se conformer à l’avis de la préfète coordonnatrice de bassin, sans vérifier si l’arrêté attaqué était suffisamment motivé au sens de l’article L. 221-5 du code de l’environnement,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
d’Ardres (article 3).
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02611_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
suspension, elle n'avait pas reçu notification de la décision du 26 octobre 2021 ; en prévoyant une date de prise d'effet antérieure à la notification, l'administration a méconnu les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00803_20240206
6 février 2024
6 février 2024
supposer même que ce règlement impose de telles obligations, il faudrait considérer que ces règles ont été incompétemment prises et qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune publication en méconnaissance de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01132_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " () les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation () sont habilités à acquérir des
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA00044_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21678_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Cette motivation revêt ainsi un caractère suffisant au regard des exigences des articles L. 221-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Paris : ressort des tribunaux administratifs
Source officiellePage 28 sur 2777