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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article LP. 320-3 du code de la concurrence en Polynésie française : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
: / 1° Dans les communes littorales définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00782_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'hypothèse prévue au 3° de l'article L. 612-2 de ce code assure la transposition des dispositions du 4° de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui a repris, depuis le 1er janvier 2016, les dispositions du premier alinéa de l’article 4
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00988_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A E, outre les intérêts de droit à compter du 28 septembre 2021 et capitalisation des intérêts : - 4 962,54 euros au titre des frais divers de Mme G ; - 32 639 euros au titre du préjudice économique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Enfin, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui ont été abrogées par l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ni, en tout
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04877_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par une ordonnance n° 462905 du 16 mai 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-8 du code de justice administrative, a attribué au Tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03067_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1803286 du 4 février 2020 est annulé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions en annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : « La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01393_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
C D ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00397_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C B, outre les intérêts de droit à compter du 7 décembre 2021 et la capitalisation des intérêts échus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00443_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A E, outre les intérêts de droit à compter du 14 janvier 2022 et la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00447_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B D, outre les intérêts de droit à compter du 27 décembre 2021 et la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00464_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C D, outre les intérêts de droit à compter du 29 décembre 2021 et la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur le fond : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un jugement n° 2103471 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02996_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif a considéré que la demande de décharge de l'obligation de payer présentée par l'intéressé était irrecevable. 4.
Source officiellePage 28 sur 178