Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens de l'article 23 du décret du 1er février 2016, quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la production est obligatoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01193_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêt contesté méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00290_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01360_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 69 du même décret : « Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01867_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'est pas établi qu'elle a été prise après la saisine des autorités espagnoles et l'accord implicite de ces dernières, dans le respect des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05183_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04822_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00005_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si Mme B... a produit un jugement supplétif d’acte de naissance demandé par sa mère, ce document a omis la profession de la requérante en violation de l’article 23 du code de procédure civile congolais
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01078_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04396_20220801
1 août 2022
1 août 2022
commission du titre de séjour ; - elle porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par le préambule de la Constitution de 1946, les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, d'autre part, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre cette question au Conseil d'Etat.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il a également demandé au même tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité relatives
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Le conseil régional assure la tenue du tableau régional des architectes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02309_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
2 de l'arrêté du 19 septembre 2018 devait donc le classer au 13ème échelon avec un indice majoré 529 et un indice brut 631, en vertu de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 ; - les arrêtés du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 9 juin 2022, la commune de Gignac-La-Nerthe demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 54 septies et 1763 du code général des impôts ; - la décision n° 2017-636 QPC du Conseil
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
réglementation nationale, telle que celle résultant de l'article L.411-2-1 du code de l'environnement issues de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01347_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
laquelle des deux demandes d'asile qu'elle a déposées les 23 et 29 août 2023 a motivé la procédure de détermination de l'État membre responsable ; - l'article 5 du règlement Dublin a été méconnu dès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03779_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B, a produit un mémoire, enregistré le 12 juillet 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il
Source officiellePage 28 sur 2584