Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence en ce

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

2017 relatif à la signature électronique, renvoyant lui-même au règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, ou des dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations

Par ailleurs, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoient au I de l'article

de son permis de conduire délivré par les autorités grecques ne repose sur aucune base légale, et aucune compétence ne saurait justifier la retenue d’un permis de conduire ; -les dispositions de l’article

quitter le territoire est entachée d'incompétence, faute pour le préfet de justifier d'une délégation de signature régulière, suffisamment précise, publiée et signée, conformément aux dispositions de l'article

instruite, puis faire l'objet d'un jugement ; - il est demandé à la cour de bien vouloir évoquer l'affaire ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, en violation des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article A. 212-41 du code du sport : " Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Si la ministre chargée de l’écologie soutient que cette campagne annuelle utilise les mesures issues du programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R.

du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : 42.

soutient que : - la contestation des titres de recette émanant d'une autorité administrative relève de la compétence du juge administratif ; - les titres contestés méconnaissent les dispositions de l'article

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas signée, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 122-2 du même

. 732-1-1 du code de justice administrative ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision contestée ; - les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre

attaquée est irrégulière, le tribunal ayant dénaturé sa demande ; - les saisies à tiers détenteur sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - ces actes ne sont pas signés, en méconnaissance de l'article

l'a induit en erreur au regard des voies et délais de recours ; - le signataire de la décision du 29 novembre 2022 est incompétent ; - la décision est entachée d'un vice de forme au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article L. 212-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, les étrangers titulaires () du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article