Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 juillet 2021, confirmée par une décision de

à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, en lui délivrant dans le délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros

de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée auprès du préfet du Calvados le 11 octobre 2021.

A tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de M. A est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

A représenté par Me Pawlotsky, demande à la cour : 1°) de prononcer la suspension de la décision du 13 mars 2025 de la préfète de l'Essonne fixant le pays à destination duquel M.

refus de titre de séjour, au prononcé d'une injonction d'un tel titre et au paiement des frais au litige à une formation collégiale et a rejeté le surplus de sa demande. 2.

C aux fins d'injonction et d'astreinte et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

A tire de l'illégalité de la décision refusant son admission au séjour et de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre

Ses conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle se trouvent dès lors dépourvue d'objet.

de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de

Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais du litige ne peuvent qu’être rejetées.

D interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ces décisions en considérant comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision

Par suite, la requérante ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail.