interministérielle relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, aux circonstances de sa réunion et de sa décision ; - le dossier transmis à la commission était suffisamment complet

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interministérielle relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, aux circonstances de sa réunion et de sa décision ; - le dossier transmis à la commission était suffisamment complet

B sollicite une double indemnisation alors qu'il ne peut pas demander à la fois le prix des réparations et le prix du véhicule ; . M.

Sur la requête n° 21NT01379 présentée devant la cour par M. E : 19.

Délibéré après l'audience du 2 avril 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Magnard, premier conseiller.

, s'agissant de l'indemnité due à M.

prononcée par le présent arrêt, ni davantage d'un préjudice moral.

Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : () 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2334-22 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La demande de subvention est présentée par () le président de l'établissement public de coopération

Jean-Yves Tallec, président, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.

La commission est convoquée par son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.

interministérielle relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, aux circonstances de sa réunion et de sa décision ; - le dossier transmis à la commission était suffisamment complet

D... et Mme E..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle la commission permanente de la Métropole de Lyon a autorisé le président de

La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. La rapporteure, V.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M.

interministérielle relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, aux circonstances de sa réunion et de sa décision ; - le dossier transmis à la commission était suffisamment complet

interministérielle relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, aux circonstances de sa réunion et de sa décision ; - le dossier transmis à la commission était suffisamment complet

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