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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00932_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 632-3 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00701_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 776-7 de ce code dispose : " Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
après avoir consulté : (..)
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l'avis : 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, il n'en demeure pas moins que cet avis a parallèlement été adressé à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Cet avis a été confirmé par l'avis du 27 juin 2017 du comité médical supérieur.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01095_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
du collège des médecins de l'OFII était suffisamment motivé et que l'avis de l'OFII était dépourvu de caractère décisoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00167_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Si le ministre a produit cet avis de mise en recouvrement envoyé à la société Satellite A à l'adresse précitée, ainsi que la fiche de dépôt de recommandé international et l'avis de réception du pli qui
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02670_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La commission de réforme a émis un avis défavorable à cette demande le 9 juillet 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
pas justifié avoir régulièrement notifié au pétitionnaire leur recours devant la CNAC ; - les moyens soulevés à l'encontre de l'avis de la CNAC ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01041_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
sont réputés avoir émis un avis favorable. ». 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00424_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
conforme du préfet dès lors que cet avis ne lui avait pas été notifié, alors que le permis était délivré au nom de la commune, qu'à défaut de lui avoir été notifié, l'avis du préfet ne lui était pas opposable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00469_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un avis du 4 octobre 2023, la commission d’expulsion a rendu un avis favorable à cette mesure d’expulsion.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
D'une part, le premier de ces courriers, afférent à la vérification de comptabilité, a été retourné avec la mention " pli avisé-non réclamé " sans que l'avis de réception ne comporte de date.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03212_20250227
27 février 2025
27 février 2025
R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques dispose que : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01922_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
favorables du collège des médecins de l’OFII antérieurs à l’avis du 10 octobre 2024, ces derniers doivent donc s’imposer au préfet, qui est lié par ces avis ; il est entaché d’une erreur d’appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02062_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'avis d'imposition en litige a été établi dans le département précité. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02260_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il en va ainsi que l'avis soit favorable ou qu'il soit défavorable (CE, 24 janvier 2022, n° 440164, SOCIÉTÉ ANNEE DISTRIBUTION et autres). 5.
Source officiellePage 28 sur 1656