plan local d'urbanisme ne sont pas méconnus car le règlement sanitaire départemental n'est pas opposable en l'absence de changement substantiel et de destination en l'absence d'atteinte portée au caractère

Par ailleurs, il verse au dossier des pièces suffisamment nombreuses et probantes lui permettant de justifier du caractère habituel de sa résidence en France en 2014, puis à compter de l’année 2016.

Par un courriel du 27 janvier 2023, il a été informé que sa demande était classée sans suite en raison de son caractère incomplet.

Par suite, le moyen tiré de ce que le caractère contradictoire de l'instruction aurait été méconnu par les premiers juges doit être écarté. Sur le refus de séjour : 4.

Si l’exécution de la mesure d’éloignement aura pour effet de séparer le couple, compte tenu du caractère récent de la relation du couple et de l’absence de preuve de l’implication du père de son enfant

A B n'établit le caractère habituel de sa présence en France au moins depuis 2013, notamment pour les années 2013 à 2021 pour lesquelles n'est au mieux établie qu'une présence ponctuelle.

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

B une carte de résident dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

La faculté pour les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un État tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève du pouvoir discrétionnaire

Marseille du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte

Il soutient que les moyens d'annulation sur lesquels est fondée sa requête au fond présentent un caractère sérieux.

protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire

protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire

et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard du pouvoir discrétionnaire

C a produit une fausse carte d'identité italienne ", " que ce fait est constitutif d'une fraude et constitue un trouble à l'ordre public " et que " la délivrance d'une carte de séjour temporaire peut être

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

dépassent le montant du préjudice subi ne suffit pas à leur conférer un caractère disproportionné ; en l'espèce, les sommes ne sont pas disproportionnées par rapport au manquement commis par la société

2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte

photographie et une vidéo, montrant des femmes partiellement dévêtues et menottées, présentées comme victimes d'exactions dans un centre de rétention en Lituanie, dont Mme A ferait partie, n'ont pas le caractère

les dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère