CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00929_20230313
13 mars 2023
absenté qu'en 2003 pour obtenir un visa de long séjour en qualité de conjoint de français et justifie de sa présence habituelle en France depuis l'année 2010 au moins ; - l'arrêté méconnaît les dispositions
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02301_20220412
12 avril 2022
temporaire dans un délai d'un mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour
5ème chambre
DCA_24NT01501_20250401
1 avril 2025
A G, ressortissant congolais reconnu réfugié en France en 2016 et devenu ressortissant français, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire
2ème Chambre
DCA_21VE03448_20230406
6 avril 2023
D, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que ce dernier n'était pas titulaire du visa long séjour requis par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02380_20220426
26 avril 2022
B n'apporte pas la preuve du caractère régulier du séjour de son épouse, qu'il produit une promesse d'embauche conditionnée à un visa long séjour et que ses actions de bénévolat sont insuffisantes pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00339_20220927
27 septembre 2022
Par suite, et alors que le seul motif de l'absence de visa long séjour justifiait à opposer à M.
Juge des référés
ORCA_25TL00475_20251031
31 octobre 2025
. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1
9ème Chambre
DCA_21PA02839_20220610
10 juin 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25TL00500_20251031
Le 21 mars 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié ». M.
ORCA_25TL01594_20260423
23 avril 2026
qu’il soutient, cette décision fait état de la circonstance qu’il est entré en France sous couvert d’un visa de long séjour en qualité de jeune professionnel dans le cadre d’un programme d’échange ou de
ORCA_23VE01190_20241008
8 octobre 2024
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.
DCA_23NC02582_20240704
4 juillet 2024
Mme B, ressortissante tchadienne née le 8 octobre 1993, est entrée en France en septembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour pendant un an.
DCA_22LY00759_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire sont insuffisamment motivés ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne
ORCA_25TL01480_20260218
18 février 2026
Mme A..., ressortissante guinéenne née le 9 octobre 1998, est entrée en France le 6 septembre 2020 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 18 août 2021, qui
DCA_23NC01812_20250128
28 janvier 2025
C, de nationalité marocaine, est entré en France en 2018 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".
3ème chambre
DCA_24PA03366_20260408
8 avril 2026
séjour.
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
séjour au titre du regroupement familial.
ORCA_25NC01590_20250926
26 septembre 2025
B A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 5 septembre 2012 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ".
ORCA_24MA03003_20250227
27 février 2025
Si le requérant et sa famille sont titulaires de cartes de long séjour délivrées par les autorités italiennes, il est constant que M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00984_20240418
18 avril 2024
séjour en France au titre de la réunification familiale.
Page 28 sur 83