Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, gérant de la société Investeco, la copie de tous les contrats signés entre la société et ses clients entre les mois de janvier et mai 2018, puis en interrogeant certains de ces clients, le service n'a
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
était en l'espèce appropriée ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce point ; - la doctrine administrative référencée BOI-INT-CVB-BEL-10-10 n° 230 et 240 selon laquelle les contacts avec la clientèle
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
; le vérificateur n'a pas pris en compte ses relevés bancaires, ni opéré de recoupements auprès de ses clients et sous-traitants ; elle démontre que la méthode utilisée est radicalement viciée, ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
a suffisamment établi que l’omission, sur ces factures, de l’identité, de l’adresse ou des éléments d’identification des clients avait été motivée par une intention frauduleuse.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit ; - dès lors que le tribunal administratif a admis la prise en compte du résultat au titre de l'exercice d'achèvement des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit ; - dès lors que le tribunal administratif a admis la prise en compte du résultat au titre de l'exercice d'achèvement des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de l'instruction que les entreprises Henri Deldem, Genefim Société Générale, Sovec, Arms, Gillet génie climatique, DS Peinture et Laye Plâtrerie apparaissent comme des clients dans la comptabilité de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du 5 du mois suivant et, par suite, de déterminer à la clôture de l'exercice de la SAS Guillet le montant des sommes dues à ses clients à raison des prestations réalisées en sa faveur dans le cadre de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Toutefois, la plainte de la société cliente du 27 septembre 2016, co-signée par le président directeur général de cette société et par le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il exerçait les mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00202_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
tenu éventuellement des délégations et procurations dont il a bénéficié, à l'importance des entreprises clientes et à la responsabilité assumée à leur égard par l'intéressé.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
14 février 2023
été justifiée et ne résulte pas d'une volonté de se soustraire à la vérification de comptabilité ; - les recettes correspondant à une facture adressée à la société LKZ ne doivent pas être prises en compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01720_20240222
22 février 2024
22 février 2024
étaient garnis du linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
E..., représentant Services financiers clients associate et membre titulaire et représentant de proximité au comité social et économique Fonctions Support jusqu’au 27 juin 2022.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
février 2016 et qu'elle n'avait en sa possession d'autre facture client au nom de la SARL Jardi Bat ni de mention de cette dernière sur un grand livre client ou sur tout autre document.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les premiers juges, en rappelant les dispositions de l'article 92 du code général des impôts, puis en qualifiant de détournement de fonds les encaissements réalisés par sur ses comptes personnels des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La société Europ Auto Jet Inc., établie au Canada, dont la clientèle est composée d'agences de voyages canadiennes, émet des bons en échange desquels les clients de ces agences bénéficient de prestations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La société Driveaway Holidays, établie en Australie, dont la clientèle est composée d'agences de voyages australiennes, émet des bons en échange desquels les clients de ces agences bénéficient de prestations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En revanche, lorsqu'un tel organisme engage des dépenses de recherche pour son propre compte, y compris dans l'hypothèse où elles sont suscitées par l'exécution de prestations pour le compte d'un tiers
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par ailleurs, le service a relevé que les clients de la société, interrogés par l’administration fiscale dans le cadre de l’exercice de son droit de communication, n’ont pas mentionné M.
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