de ce que la préfète se serait estimée en situation de compétence liée pour lui refuser le séjour, ni au moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le droit d'être entendu, les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure administrative auraient été méconnus. 13.

G par la directrice adjointe du centre de détention ayant présidé la commission de discipline et qui s'est substituée à cette décision comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement

de sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article U4 du plan

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Le jugement attaqué, dont les visas ne font pas mention de la production de cette note, est ainsi entaché d'irrégularité.

A par le préfet de la Haute-Garonne est fondée sur deux motifs tirés, d'une part, de l'erreur de droit commise par le représentant de l'Etat dans l'application des dispositions du code de l'entrée et du

Par suite la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt pour agir doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 13.

cause sont intervenus en méconnaissance des droits de la défense dans la mesure où le préfet, s'il l'a invitée à présenter ses observations, ne l'a pas informée de son droit à être assistée d'un conseil

Par un jugement n°1903583 avant dire droit du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin que puisse être

Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; une demande de sursis à statuer ne peut qu'être rejetée dès lors que les irrégularités relevées ne sont pas limitées.

droit de l'Union.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, rapporteur, - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-10 du code de du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, le tribunal a

Par un jugement n° 2007780 du 19 avril 2022, le tribunal a prononcé l'annulation de l'arrêté litigieux et du rejet du recours gracieux et rejeté les conclusions des parties présentées sur le fondement

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de ce dernier.